Page mise à jour le 7 août 2026 · Les textes applicables à la date de signature du bail font foi.
Le calendrier officiel
| Date | Mesure | Logements concernés |
|---|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers : interdiction d'augmenter le loyer, en cours de bail comme entre deux locataires France métropolitaine | F G |
| 1er janvier 2023 | Premier seuil de décence : consommation supérieure à 450 kWh/m²/an en énergie finale interdit à la location | G les plus énergivores |
| 1er janvier 2025 | Classe G entière considérée comme non décente interdit à la location | G |
| 1er janvier 2028 | Extension à la classe F à venir | F |
| 1er janvier 2034 | Extension à la classe E à venir | E |
| Outre-mer | Calendrier décalé : classe G au 1er janvier 2028, classe F au 1er janvier 2031 | F G |
Le niveau de performance exigé s'applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter de chaque échéance. Une loi de clarification adoptée en 2025 a précisé le dispositif : elle a notamment confirmé que l'exigence ne s'impose pas d'elle-même aux baux en cours simplement reconduits, et a prévu des aménagements lorsque le logement est en copropriété (bailleur ayant accompli ses diligences quand les travaux relèvent des parties communes) ou lorsque des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales empêchent la rénovation. Ces situations s'apprécient au cas par cas : en cas de doute, faites vérifier votre situation précise par un professionnel du droit.
Que signifie « interdit à la location » ?
Un logement sous le seuil exigé n'est plus considéré comme décent au sens de la loi du 6 juillet 1989. Il n'y a pas d'amende automatique : c'est le locataire qui peut faire valoir ses droits. Concrètement, il peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge. Le juge peut contraindre à la réalisation de travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement jusqu'à la mise en conformité.
Pour le bailleur, le risque est donc juridique et financier : contentieux avec le locataire en place, impossibilité de relouer à l'échéance du bail, perte de revenus locatifs, et décote du bien à la revente — les biens exclus du marché locatif se négocient sensiblement moins cher.
Gel des loyers : déjà en vigueur pour F et G
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G en France métropolitaine ne peut plus être augmenté : ni révision annuelle en cours de bail, ni réévaluation entre deux locataires, ni majoration au renouvellement. Cette mesure s'applique quel que soit le contrat, y compris aux baux en cours.
Un logement peut sortir de la zone rouge par simple recalcul
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Les logements chauffés à l'électricité — très nombreux parmi les F et G — voient leur consommation en énergie primaire recalculée à la baisse : certains changent de classe sans qu'aucun travail n'ait été réalisé. Une attestation de nouvelle étiquette peut être obtenue auprès de l'observatoire de l'ADEME, sans refaire le diagnostic. Le mécanisme est détaillé ici.
Avant toute décision — mise en location, travaux, vente — commencez par vérifier ce que dit le diagnostic publié : classe, consommation exacte, validité. Recherchez l'adresse dans le moteur : c'est gratuit et immédiat.